Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Plateforme SaaS Kwhiz — kwhiz.eu

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Kwhiz par tout utilisateur, qu'il s'agisse d'un installateur RGE, d'un sous-traitant déclaré ou d'un membre du personnel d'un mandataire CEE client.

Article 1 — Définitions

Terme	Définition
Kwhiz	La plateforme SaaS éditée par Kwhiz, SASU au capital de 100 €, RCS Créteil 103 501 565.
Éditeur	Kwhiz, SASU, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
Utilisateur	Toute personne physique disposant d'un compte sur la plateforme, agissant pour le compte d'un mandataire, d'un installateur ou d'un sous-traitant.
Mandataire	Personne morale titulaire d'un abonnement payant Kwhiz, agissant comme mandataire CEE pour le compte d'un ou plusieurs pollueurs.
Installateur	Entreprise RGE invitée par un mandataire à utiliser le portail installateur de Kwhiz. L'accès au logiciel est gratuit ; les consommations Yousign (signatures) et Certificall (photos certifiées) sont refacturées à l'installateur dans les conditions de l'article 5.
Sous-traitant	Entreprise RGE déclarée par un installateur sur un dossier, sans accès direct à la plateforme en V1.
Bénéficiaire	Particulier ou professionnel — exploitant ou propriétaire — d'un bâtiment ou logement individuel, collectif, tertiaire, industriel ou agricole, d'une exploitation ou d'une société, agissant dans le champ d'application des CEE auxquels il est éligible. Le bénéficiaire n'a pas de compte sur la plateforme.
Dossier	Un chantier CEE complet géré dans la plateforme, depuis la qualification jusqu'au dépôt et à la facturation.
Pollueur	Personne morale obligée au sens des articles L.221-1 et suivants du Code de l'énergie (TotalEnergies, Shell, ENI, etc.).
Score de conformité	Indicateur technique de complétude réglementaire d'un dossier, allant de 0 à 100 %.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met la plateforme Kwhiz à la disposition des Utilisateurs pour la gestion, la conformité et le dépôt des dossiers CEE. Les CGU s'appliquent à tout accès à la plateforme, indépendamment du fait que cet accès soit ou non payant.

Les conditions financières applicables aux mandataires sont régies par les Conditions Générales de Vente distinctes.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation est matérialisée par la création du compte Utilisateur et la première connexion. Tout Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire et agir dans le cadre de l'activité professionnelle de l'entité qui l'a invité ou employé.

Article 4 — Création et gestion des comptes

4.1 Création

L'accès à la plateforme se fait par invitation :

les comptes du mandataire sont créés par Kwhiz à l'activation de l'abonnement, puis administrés par le mandataire lui-même ;
les comptes installateur sont créés sur invitation du mandataire (le mandataire dispose du contrôle d'accès complet sur ses installateurs partenaires) ;
les comptes opérationnels internes (commercial, back-office, conformité, EMMY, AAF) sont créés par leur entité de rattachement.

4.2 Identifiants et sécurité

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Les mots de passe sont stockés sous forme de hachage Argon2id, jamais en clair. L'authentification multi-facteurs sera proposée et pourra être rendue obligatoire à la discrétion du mandataire.

L'Utilisateur s'engage à :

ne pas partager ses identifiants ;
notifier immédiatement à contact@kwhiz.eu toute compromission suspectée ;
se déconnecter en fin de session sur poste partagé.

Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire.

4.3 Cloisonnement multi-tenant

Chaque mandataire dispose d'un espace logiquement isolé (tenant_id). Aucun Utilisateur ne peut accéder, par quelque biais que ce soit, aux données d'un tenant tiers. Toute tentative de contournement constitue un comportement interdit au sens de l'article 8.

Article 5 — Portail installateur — accès gratuit, consommations refacturées

5.1 Accès gratuit

L'accès au portail installateur est gratuit, illimité en nombre d'utilisateurs et en nombre de dossiers, dès lors que l'installateur a été invité par un mandataire client de Kwhiz. Aucun abonnement ni frais d'installation ni redevance par utilisateur n'est dû par l'installateur pour l'accès au logiciel.

5.2 Refacturation des consommations à l'usage

L'usage de la plateforme génère pour l'installateur des consommations auprès de prestataires tiers, intégrés à Kwhiz et opérant pour son compte :

Signatures électroniques réalisées via Yousign — signature des liasses AVT et APT par le bénéficiaire et l'installateur ;
Photos chantier certifiées réalisées via Certificall — horodatage qualifié eIDAS et géolocalisation des photos AVT et APT.

Ces consommations sont refacturées par Kwhiz à l'installateur, à l'unité, selon une grille tarifaire publiée et tenue à jour dans le portail installateur (rubrique « Tarifs à l'usage »). Kwhiz tient le registre des consommations dans le journal d'audit du dossier, à fin de contestation et de réconciliation.

5.3 Modalités de facturation

Cycle : facturation mensuelle à terme échu, tout consommé sur le mois civil précédent.
Émetteur : la facture est émise par Kwhiz au nom et pour le compte de Kwhiz, l'installateur règle Kwhiz directement.
Paiement : prélèvement SEPA inter-entreprises sur mandat signé à l'invitation, ou virement à 30 jours fin de mois si l'installateur ne souhaite pas mandater.
Pénalités de retard : taux BCE majoré de dix (10) points + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Suspension : en cas d'impayé non régularisé après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, Kwhiz peut suspendre l'usage des fonctions Yousign et Certificall pour le compte concerné, sans interrompre l'accès en lecture aux dossiers déjà constitués.

5.4 Engagements croisés

L'installateur reconnaît et accepte que :

la cessation de la relation entre le mandataire et Kwhiz peut entraîner la suspension de son accès au portail dans les conditions prévues à l'article 12 ;
les dossiers gérés via le portail restent rattachés au tenant du mandataire ;
l'installateur reste pleinement responsable de la véracité des données qu'il saisit, de la qualité d'exécution des travaux et du respect des obligations réglementaires CEE et RGE ;
les consommations Yousign et Certificall générées sous son compte lui sont opposables.

Article 6 — Portail mandataire — accès sur abonnement

L'accès aux fonctionnalités mandataires (administration des installateurs, gestion des lots, dépôt EMMY, AAF, paramétrage du moteur de règles, catalogue PAC et thermostat, reporting) est conditionné à la souscription d'un abonnement payant régi par les CGV.

Article 7 — Disponibilité du service

L'Éditeur s'engage à fournir un service avec un objectif de disponibilité de 99,5 % mesuré sur une base mensuelle, hors fenêtres de maintenance planifiées.

Maintenance planifiée : notifiée par email avec un préavis de 48 heures minimum, généralement programmée hors heures ouvrées (week-end, plage 22h-06h).
Maintenance d'urgence (correctif de sécurité critique) : sans préavis, notification a posteriori dans les 24 heures.

Les engagements de niveau de service (SLA) opposables aux mandataires figurent dans les CGV.

Article 8 — Comportements interdits

Il est interdit à tout Utilisateur :

de procéder à de l'ingénierie inverse, de la décompilation ou du désassemblage de la plateforme, hors cas autorisés par l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
de tenter de contourner les mécanismes d'authentification, d'autorisation ou de cloisonnement multi-tenant ;
de procéder à du scraping automatisé, à de la collecte massive ou à de l'extraction de la base de données (article L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) ;
de tenter d'introduire un code malveillant (injection, XSS, charge utile arbitraire, contournement WAF) ;
de tester la sécurité de la plateforme sans autorisation écrite préalable (programme de divulgation responsable à venir) ;
de saisir des données fausses, frauduleuses ou détournées de leur finalité réglementaire CEE ;
d'utiliser la plateforme pour stocker ou traiter des données sans rapport avec l'activité CEE ;
d'usurper l'identité d'un tiers ou de créer un compte au nom d'un tiers sans mandat valable.

Toute violation expose son auteur aux mesures prévues à l'article 12 ainsi qu'à des poursuites civiles et pénales.

Article 9 — Propriété des données

9.1 Données métier du client

Le mandataire et l'installateur restent propriétaires des données métier qu'ils saisissent ou téléversent dans la plateforme : identités des bénéficiaires, pièces administratives, photos, audits, devis, factures, etc.

L'Éditeur se voit concéder, pour la durée de l'utilisation et la durée de rétention légale (10 ans post-clôture pour les dossiers CEE), une licence non-exclusive d'hébergement, de traitement, de génération documentaire et de transmission sur ces données, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du service.

9.2 Données agrégées et anonymisées

L'Éditeur conserve la propriété exclusive des données agrégées et anonymisées (statistiques d'usage, indicateurs de performance, métriques de conformité de marché, motifs de rejet anonymisés) construites à partir de l'utilisation de la plateforme. Ces données ne contiennent aucune information permettant d'identifier directement ou indirectement un bénéficiaire, un installateur ou un mandataire.

9.3 Propriété intellectuelle de la plateforme

L'ensemble du code, de l'architecture, du moteur de règles, des libellés et de la marque Kwhiz reste la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle.

Article 10 — Audit logs et valeur probante

Toute action effectuée dans la plateforme (création, modification, dépôt, validation, signature, suppression logique) fait l'objet d'un journal d'audit immuable, horodaté et signé, conservé pendant la durée légale (10 ans).

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent expressément la valeur probante de ces journaux dans tout différend opposant les parties ou destiné à un contrôle PNCEE, COFRAC ou pollueur.

Article 11 — Sous-traitance et intégrations tierces

L'Éditeur peut faire appel à des sous-traitants techniques et fonctionnels listés dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur reconnaît et accepte que certaines fonctionnalités (signature électronique, OCR avis d'impôt, photos certifiées, vérification SIRET, vérification RGE, catalogue EPREL, envoi d'email transactionnel) reposent sur ces tiers.

L'indisponibilité d'un sous-traitant tiers peut entraîner une dégradation temporaire du service, sans constituer un manquement de l'Éditeur dès lors qu'il a notifié et déployé les mesures raisonnables de continuité.

Article 12 — Suspension et résiliation

12.1 Suspension

L'Éditeur peut suspendre, sans préavis, l'accès d'un Utilisateur ou d'un compte en cas :

de violation manifeste des présentes CGU (notamment article 8) ;
de risque de sécurité avéré (compte compromis, accès anormaux) ;
de défaut de paiement persistant côté mandataire (cf. CGV) ;
de demande motivée d'une autorité compétente.

La suspension fait l'objet d'une notification email à l'Utilisateur concerné et, le cas échéant, à l'administrateur du tenant.

12.2 Résiliation pour usage abusif

En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, l'Éditeur peut résilier le compte de l'Utilisateur, voire l'accès du tenant concerné, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Les obligations de conservation légale (10 ans dossier CEE) survivent à la résiliation.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation ou des conditions d'exploitation.

Toute modification substantielle est notifiée par email aux Utilisateurs avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme au terme du préavis vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 — Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, qui décrit les bases légales, les finalités, les durées de conservation, les sous-traitants et les droits des personnes concernées.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable préalable, tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Version : v1.1 Date d'entrée en vigueur : 2026-04-28 Éditeur : Kwhiz, SASU, RCS Créteil 103 501 565 Contact : contact@kwhiz.eu